Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposés par la société DISTRILAN, SARL au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé au 6 rue de la Mare Blanche, 77186 Noisiel, immatriculée au RCS sous le numéro 501 049 068 00015.
Le site https://pro.distrilan.fr/ permet l’achat de licences logicielles (principalement antivirus) et de services associés. Ces ventes s’adressent aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers.
2. Acceptation des conditions
Toute commande passée via le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans exception ni réserve. Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits et services
Les produits commercialisés sont des licences informatiques, principalement des solutions antivirus. Aucune livraison physique n’est effectuée : les licences sont transmises par voie électronique. Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur le site.
4. Commande
Les commandes peuvent être effectuées :
Directement en ligne via le site, après création d’un compte client ;
Par devis ou demande formulée par téléphone ou email.
DISTRILAN se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
5. Tarifs
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée lors de la validation du panier. DISTRILAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée.
Aucun paiement différé n’est proposé. La commande est considérée comme validée uniquement après réception complète du paiement.
7. Délai de livraison
Étant donné la nature des produits vendus (licences logicielles), la livraison est effectuée par voie électronique, généralement dans un délai de 24 à 48h après confirmation du paiement.
Le client reçoit un lien de téléchargement ou un code de licence à l’adresse email indiquée lors de la commande.
8. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas une fois que :
le client a accepté explicitement que l’exécution du service commence immédiatement ;
il a reconnu perdre son droit de rétractation en cas d’activation ou de téléchargement de la licence.
Aucune rétractation ne pourra donc être acceptée après validation et activation d’une licence.
9. Garantie & service après-vente
Les logiciels vendus sont couverts par la garantie légale de conformité pour les particuliers.
En cas de dysfonctionnement avéré de la licence, le client doit contacter le support technique de DISTRILAN dans un délai raisonnable via contact@distrilan.fr.
Aucun remboursement ne pourra être effectué pour des produits déjà activés ou utilisés, sauf en cas de défaut technique non résolu par l’éditeur du logiciel concerné.
10. Responsabilité
DISTRILAN ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du logiciel ou à une mauvaise configuration du poste client. Il appartient au client de vérifier la compatibilité de la solution commandée avec son environnement informatique.
11. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, à exercer par email à : contact@distrilan.fr.
12. Loi applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige :
Pour les clients particuliers, les juridictions compétentes sont celles définies par le Code de la consommation.
Pour les professionnels, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Meaux, siège de la société.